Conditions Générales de Vente – En Plein Cœur Créations
Dernière mise à jour : 14 avril 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») par le Vendeur sur :
Les Produits proposés à la vente sont divers, fabriqués à la main. Le Client doit prendre connaissance de leurs caractéristiques principales (spécifications, illustrations, dimensions, etc.) avant toute commande.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sur Instagram, et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Claire Thiollière
4 bis avenue Mireille
Statut : Auto-entrepreneur (immatriculation en cours)
Email : enpleincoeur06@gmail.com
Téléphone : 06 20 79 46 23
Les Produits sont proposés à la vente pour la France et la proche Europe. Hors UE et DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur : les éventuels droits de douane ou taxes locales sont à sa charge.
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et Instagram lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Une facture est remise lors de la livraison.
Article 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander via le Site ou Instagram.
La commande est considérée comme valide après paiement intégral du prix. Toute commande non réglée dans les 10 jours suivant l’envoi du lien de paiement est automatiquement annulée.
La fabrication des Produits débute uniquement après réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige avec le Client.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande par :
- Carte bancaire
- PayPal
- Virement bancaire
Les paiements sont sécurisés. Les Produits ne seront expédiés qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Article 5 – Livraisons
- Zones de livraison : France métropolitaine + proche Europe (Espagne, Italie, Belgique).
- Délai indicatif : 3 jours ouvrés après fabrication, à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur s’engage à livrer dans les délais annoncés. En cas de dépassement (hors force majeure), le Client peut demander la résolution de la vente et obtenir remboursement.
Le Client doit vérifier l’état des Produits à la réception et dispose de 14 jours pour formuler toute réclamation par mail avec justificatifs.
Le transfert des risques n’intervient qu’à la remise physique des Produits au Client (sauf si le Client choisit lui-même son transporteur).
Article 6 – Transfert de propriété
La propriété des Produits est transférée au Client uniquement après paiement complet du prix.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés ou fabriqués sur mesure.
Ainsi, les Produits En Plein Cœur Créations étant réalisés à la commande, aucune rétractation n’est possible après paiement.
En cas de Produit non conforme à la commande, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 7 jours.
Article 8 – Responsabilité et garanties
Les Produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 Code conso.)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)
Le Client doit notifier tout défaut au Vendeur par écrit. Le Vendeur procède alors au remboursement, au remplacement ou à la réparation du Produit.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation,
- d’usage professionnel,
- d’usure normale,
- d’accident ou de force majeure.
Article 9 – Données personnelles
La collecte des données personnelles est nécessaire au traitement des commandes.
- Collecte : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, données de paiement.
- Responsable : le Vendeur.
- Durée de conservation : 5 ans.
- Sécurité : mesures techniques mises en place mais Internet n’est pas totalement sécurisé.
Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité (cf. RGPD). Il peut exercer ces droits par mail à enpleincoeur06@gmail.com.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et d’Instagram est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français.
En cas de traduction, seule la version française prévaut.
Article 12 – Litiges et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service client (coordonnées à l’Article 1).
Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Un médiateur reste à définir par le Vendeur.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d’échec de la médiation, le litige relève des tribunaux français compétents.
